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Mesures de réglementation commerciale aux frontières terrestres Guinée Equatoriale-Cameroun-Gabon (Décret)

Décret n°002/2.21 du 11 janvier portant mesures de réglementation des échanges commerciaux aux frontières terrestres entre la Guinée équatoriale, le Cameroun et le Gabon.

– « RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE

PRÉSIDENCE

DÉCRET Nº 002/2.021 du 11 janvier portant mesures de réglementation des échanges commerciaux aux frontières terrestres entre la Guinée équatoriale, le Cameroun et le Gabon.

Considérant que la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) établit une politique économique commune et prévoit dans son quatrième article la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes entre les États membres ;

Considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de développer les relations économiques, politiques et commerciales transfrontalières entre les États membres ;

Attendu que la volonté politique des chefs d’État de la Guinée équatoriale, du Cameroun et du Gabon est de renforcer le processus d’intégration en Afrique centrale, compte tenu des liens de solidarité et d’amitié qu’unissent ces pays à l’échelle bilatérale pour maintenir les échanges commerciaux sous la supervision des services pertinents de l’administration ;

Considérant que les mesures de protection adoptées par les Gouvernements pour la prévention, la contention et le contrôle de la pandémie de covid-19 visant à limiter les déplacements des personnes ont un impact considérable vis-à-vis de l’activité économique des États ;

Pressé de permettre ou d’autoriser les opérateurs économiques habilités à construire des dépôts de marchandises aux frontières pour faciliter les échanges de produits pour la population, le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale

ORDONNE :

Article 1er. – Habiliter les bureaux de contrôle des échanges commerciaux import-export pour régulariser le commerce dans les villes frontalières de la République de Guinée équatoriale.

Article 2e.- Le bureau de contrôle import-export sera administré par les fonctionnaires du ministère du Commerce et de la Promotion des petites et des moyennes entreprises et du ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification, respectivement.

Article 3e. – Le bureau import-export habilité à cet effet doit s’occuper de la liquidation des produits d’exportation et de réexportation aux frontières terrestres.

Article 4e. – Les opérations d’exportation et de réexportation seront notamment autorisées pour les commerçants en gros, devant les exiger la documentation nécessaire pour réaliser cette activité et devant réaliser un contrôle strict du chargement des marchandises dans les entrepôts et les zones d’emballages, dûment signé et cacheté par le représentant de l’entreprise grossiste.

4.1. – Pour réaliser ce contrôle, les agents autorisés doivent être présents pour établir un contrôle de reconnaissance conjointe des marchandises à exporter ou à réexporter, afin d’éviter une inspection ultérieure aux points de sortie (Barreros).

4.2. – Le mouvement des camions du bureau import-export à la barrière de frontière doit être gardé par les agents de sécurité douanière, sans recevoir aucun autre type de taux ni de primes non prévues dans le présent décret.

Article 5e. – Les taux applicables aux opérations d’exportation et de réexportation sont ceux prévus dans la Loi nº 10/2017 du 20 novembre en vigueur, qui a été révisée et qui met à jour la Loi nº 2/2007 du 16 mai établissant les nouveaux taux fiscaux et définissant les exonérations parafiscales de la République de Guinée équatoriale.

Article 6e.- Les entreprises grossistes ont l’obligation de présenter aux douanes seulement l’autorisation d’exportation et de réexportation, ainsi que les factures des marchandises à exporter ou à réexporter.

6.1. – L’autorisation pour exercer les activités de réexportation-exportation de marchandises dans la zone CEMAC est de cinquante mille (50 000,-) F.CFA.

Article 7e.- Aux marchandises importées provenant de pays tiers dont les droits ont été liquidés lors de l’entrée en République de Guinée équatoriale et qui sont délivrées dans un pays membre de la CEMAC leur sera appliqué 0 % des droits de douane, sauf les marchandises importées sous le régime d’exonération.

Article 8e. – Le taux de commerce pour les réexportations des produits provenant de pays tiers est de 0 %.

8.1. – Pour les exportations des produits originaires de la CEMAC, il sera appliqué 0 % de la valeur imposable.

Article 9e. – Pour l’exportation-importation de granulats et ses dérivés, il sera appliqué 0 % de la valeur imposable, l’exportateur devant présenter seulement l’autorisation du ministère des Mines et des Hydrocarbures en faveur d’une personne physique ou morale.

9.1. – Le régime douanier applicable aux granulats et ses dérivés dans l’expédition/réception sera en libre pratique.

Article 10e. – Pour les échanges de bétail dans la sous-région, le ministère de l’Agriculture, de l’Élevage, des Forêts et de l’Environnement, une autorisation sera délivrée pour chaque opération d’import-export pour une valeur de cinquante mille (50 000) F.CFA, une certification phytosanitaire délivrée par les services vétérinaires pour une valeur de vingt-cinq mille (25 000.-) F.CFA, et des taux phytosanitaires applicables dans les espèces suivantes :

– Zébus : 2 500.- F.CFA/tête de bétail

– Caprin : 2 000.- F.CFA/tête de bétail

– Équin : 2 000 – F.CFA/tête de bétail

– Porcin : 2 000 – F.CFA/tête de bétail

– Volailles : 1 500 – F.CFA/tête de bétail

Article 11e.- Pour la réception de marchandises aux frontières terrestres destinées à un opérateur économique installé dans un État membre de la CEMAC, en tant que destinataire réel autorisé, il doit être identifié et joignable par les services douaniers de la République de Guinée équatoriale, le taux applicable est de 0 % selon le procès-verbal adopté nº 7/93-UDEAC-556-5E.

Article 12e.- Conformément aux dispositions de l’article 283 du Code des douanes de la CEMAC, les transporteurs de marchandises doivent présenter aux autres services administratifs pertinents les documents suivants :

– Titres du moyen de transport ;

– Autorisation pour l’exercice de l’activité en question ;

– Pièce justificative du paiement des taux pertinents et ;

– Les déclarations douanières et autres services officiels.

Article 13e. – Les opérations d’import-export de produits de brut aux frontières terrestres ne sont autorisées qu’aux groupements ou aux coopératives dûment reconnues et autorisées, toujours en respectant les conditions exigées pour les produits de cette nature (emballage, adéquation, conservation, etc.) Ces groupements doivent posséder les certificats pertinents d’import-export délivrés par les services administratifs compétents.

13.1.- La libre exposition et acquisition des produits de brut est autorisée librement dans les marchés du pays producteur de la marchandise et dans les marchés et les foires organisées par la CEMAC aux frontières, selon les dates fixées.

Article 14e. – Les échanges de produits et la circulation sans ordre de marchandises et de personnes aux frontières terrestres sans l’autorisation pertinente prévue dans l’article 6e et 6.1 du présent décret sont limités.

Article 15e. – Les services de contrôle de la sécurité douanière et les autres services de contrôle sont établis aux bureaux habilités pour les opérations d’import-export, qui, en plus d’éviter la circulation de marchandises interdites et en mauvais état aux frontières camouflées dans les camions, doivent également veiller à empêcher la perception frauduleuse de taux ou de primes non prévus dans le présent décret.

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

PREMIÈRE.- Le Gouvernement est autorisé à ordonner tant de dispositions que nécessaires à l’application correcte de ce décret.

DEUXIÈME.- Le Ministère du Commerce et de la Promotion des petites et des moyennes entreprises est autorisé à favoriser l’installation sur le territoire national des entreprises ou des groupements provenant d’un autre État membre de la CEMAC pour présenter ses produits dans notre pays, en conformité avec l’article 13 sur les politiques communes de la Convention de l’Union économique de l’Afrique centrale.

DISPOSITION DÉROGATOIRE

Toutes dispositions de rang égal ou inférieur contraires au présent décret sont abrogées.

DISPOSITION FINALE

Le présent décret sera en vigueur le jour même de sa publication dans les médias d’information nationaux, sans préjudice de sa publication au Journal officiel de l’État.

Je l’ordonne par le présent décret. Fait à Malabo, le 11 janvier 2021.

POUR UNE GUINÉE MEILLEURE

OBIANG NGUEMA MBASOGO

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ».

Direction générale de la presse écrite, site web institutionnel du Gouvernement (DGPEPWIG)


Commentaire

Bon plan
Publié le 05.04.2019

HOLGING

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