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La Guinée équatoriale approuve la loi sur l’adoption des mineurs

Le président de la république S.E Obiang Nguema Mbasogo, vient de signer un décret qui approuve qui,  approuve le règlement d’application de la loi numéro 2/2021, du 8 juin, sur l’adoption de mineurs en Guinée équatoriale.

 

La loi numéro 2/2021 sur l’adoption de mineurs en République de Guinée équatoriale prévoit la création de certaines structures administratives au sein du ministère des affaires sociales et de l’égalité des genres, pour canaliser les procédures administratives respectives basées sur la demande de garde à des fins d’adoption, jusqu’à la matérialisation de l’adoption légale du mineur.

Considérant que la loi sur l’adoption invoquée établit les conditions essentielles pour qu’un mineur soit déclaré en situation d’adaptabilité par le juge compétent, ainsi que la possibilité d’adopter des mineurs à l’étranger et d’adopter des mineurs par un étranger. Pour la meilleure application des dispositions de la loi susmentionnée, il est nécessaire d’édicter des réglementations complémentaires qui développent les matières qui y sont réglementées.

En vertu de cela, sur proposition du ministère des Affaires sociales et de l’Égalité des genres, après délibération et approbation par le Conseil des ministres lors de sa réunion du 29 avril 2022, est établie la présente loi sur l’adoption en République de Guinée équatoriale, qui se compose de : 37 pages, 5 titres, 4 chapitres, 43 articles et une disposition additionnelle, une abrogation et une disposition finale.

Source: Ahora Eg


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Publié le 04.07.2022

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